Details

Numac
2014031135
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
6 mars 2014
Datum inwerkingtreding
16 mars 2014

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

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