Details

Numac
2014031049
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
16 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2014

20 DECEMBRE 2013. - Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord

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