Details

Numac
2014029801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2015

12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés

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