Details
15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Numac | Titel |
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1993029590 | 25 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française |
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