Details

Numac
2014029385
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2012

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française

Numac Titel
1993029590 25 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
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