Details

Numac
2014029289
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2014

27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par le Groupe scolaire Agnès School comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

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