Details

Numac
2014029223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2014
Datum inwerkingtreding
19 avril 2014

27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant une association représentative à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF

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