Details
23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029249 | 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019) |
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