Details
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2013 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013029453 | 17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 18-08-2014) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…