Details

Numac
2014029026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2014
Datum inwerkingtreding
14 novembre 2013

14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2014 et mise à jour au 03-02-2020)

Numac Titel
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2014A29628
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