Details

Numac
2014027269
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
12 janvier 2015

6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Direction du contrôle des mandats [ ...] au sein du Service public de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux (Intitulé modifié par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2015 et mise à jour au 30-05-2024)

Numac Titel
2007203663 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2008 et mise à jour au 20-12-2013)
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