Details

Numac
2014027150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2014
Datum inwerkingtreding
5 juin 2014

1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 07-06-2018)

Numac Titel
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