Details

Numac
2014027122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2014
Datum inwerkingtreding
14 avril 2014

13 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration

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