Details

Numac
2014024407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 avril 2014

8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

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