Details

Numac
2014024405
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2015 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

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