Details

Numac
2014024234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités

Numac Titel
2006023221 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2014 et mise à jour au 09-03-2020)
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