Details

Numac
2014024219
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme

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