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21 DECEMBRE 2013. - Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2014 et mise à jour au 27-12-2016)