Details

Numac
2014024048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2015

8 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Numac Titel
2007022896 15 MAI 2007. - [Arrêté ministériel réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides]
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