Details

Numac
2014024036
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2014
Datum inwerkingtreding
1 avril 2014

15 JANVIER 2014. - Arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d'urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique

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