Details
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003014212 | 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 06-06-2024) |
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