Details

Numac
2014022584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2015 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…