Details

Numac
2014022487
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

16 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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