Details
29 JUIN 2014. - Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967122203 | 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1981 et mise à jour au 13-12-2024) |
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