Details

Numac
2014022420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2015

29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les apprentis, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Numac Titel
1984022261 13 AOUT 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1986 et mise à jour au 23-07-2014)
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