Details

Numac
2014022393
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2014

29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2003022744 23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 06-07-2016)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…