22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

Numac

2014022326

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

Numac	Titel
1999022594	9 JUIN 1999. - [Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,27°, 013; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 27-12-2018)

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