Details
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'insérer un titre IVbis relatif au Fonds des accidents médicaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010024438 | 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014) |
| 2011024295 | 12 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014) |
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