Details
25 AVRIL 2014. - Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967111030 | 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : art. 30bis, alinéa 3, 3° modifié avec effet à une date indéterminée par L2005-07-20/41, art. 57, 036 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1981 et mise à jour au 15-12-2022) |
| 1997022063 | 30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 16-05-2024) |
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