Details

Numac
2014022245
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 juin 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2014

8 MAI 2014. - Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail

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