Details
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Numac | Titel |
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2011022157 | 8 AVRIL 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2011 et mise à jour au 12-06-2014) |
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