Details
15 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1934060150 | 1 JUIN 1934. - Arrêté royal réglementant l'exercice de l'art dentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2014 et mise à jour au 16-11-2018) |
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