Details

Numac
2014022192
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

Numac Titel
2010022181 16 MARS 2010. - Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2010 et mise à jour au 15-07-2025)
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