Details
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 31-03-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022227 |
7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015022080 | 18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux relatif aux spécialités pharmaceutiques |
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