Details

Numac
2014022178
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mai 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Numac Titel
1967102410 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-04-2024)
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