Details
19 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022701 | 11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014) |
| 1967102410 | 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-04-2024) |
| 1997022010 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1997 et mise à jour au 21-04-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030148 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours |
| 2018011010 | 21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2018 et mise à jour au 09-09-2024) |
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