Details
2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010022273 | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2010 et mise à jour au 07-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015009089 | 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er , et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire |
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