Details
19 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022124 | 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016) |
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