Details

Numac
2014022044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2013

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