21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex "

Numac

2014022028

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 2014

Datum inwerkingtreding

11 juin 2013

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex "

Numac	Titel
2007022051	28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2007 et mise à jour au 17-08-2018)

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