Details
27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016021044 | 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 2014 relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux (ESF) |
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