25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

Numac

2014021085

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 juin 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

Numac	Titel
1965040838	8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)

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