1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux

Numac

2014021002

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

15 janvier 2014

1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux

Numac	Titel
2005011439	17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2005 et mise à jour au 15-01-2014)

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