Details

Numac
2014018133
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2014
Datum inwerkingtreding
24 avril 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire

Numac Titel
2010018363 20 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2010 et mise à jour au 14-04-2014)
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