Details
19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 10-02-2023)
Numac | Titel |
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2003011027 | 16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015) |
2006023146 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 21-03-2024) |
Numac | Titel |
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2023043777 | 11 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans " |
2016011535 | 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil "Artisans" |
2016011536 | 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission "Artisans"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2023 et mise à jour au 04-08-2023) |
2016011329 | 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan |
2016011198 | 26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi |
2016011195 | 26 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan |
2016011197 | 26 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation |
2016011243 | 26 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan |
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