Details
28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002023107 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 10-04-2014) |
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