Details

Numac
2014015257
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 novembre 2017
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2017

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000

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