Details

Numac
2014015254
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 novembre 2017

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

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