Details

Numac
2014015253
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2015

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

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