Details

Numac
2014015252
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 avril 2016
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2006

10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006

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